Conditions d'Utilisation, Disclaimer et Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 13 février 2026
1. Acceptation des conditions et champ d'application
En accédant, en naviguant ou en utilisant cet outil en ligne de signature de PDF (ci-après « le Service »), l'utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation, du présent Avis de non-responsabilité et de la Politique de confidentialité, et les accepte sans aucune réserve. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces termes, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Service.
2. Description et fonctionnement du Service
Le Service permet de déposer un fichier PDF, d'y définir des zones de saisie et de signature, puis de partager un lien public afin qu'un tiers le complète et le signe. Sur chaque PDF signé, une mention est apposée automatiquement en pied de page, comprenant la date, l'heure exacte ainsi que l'adresse IP utilisées lors de la signature.
3. Valeur juridique de la signature
La signature produite par le Service est une signature électronique simple (reproduction visuelle d'une signature, associée à la date, l'heure et l'adresse IP). Elle ne constitue en aucun cas une signature électronique qualifiée au sens de la Loi suisse sur la signature électronique (SCSE) ni du règlement européen eIDAS. Il appartient exclusivement à l'utilisateur de s'assurer que ce niveau de signature est juridiquement suffisant pour l'usage qu'il en fait.
4. Utilisation du service, responsabilité et consentement des destinataires
L'utilisateur est l'unique responsable du contenu des documents qu'il importe, des liens qu'il partage, des destinataires qu'il désigne ainsi que de l'usage qu'il fait des documents générés. L'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables (notamment en matière de protection des données et de droits d'auteur).
Il incombe exclusivement à l'utilisateur d'obtenir l'accord préalable de ses destinataires quant à la transmission et au traitement de leurs documents et données via ce Service ; les destinataires qui refusent de signer par ce moyen doivent s'adresser directement à l'expéditeur du document.
Usage strictement interdit avec des données sensibles :
Cet outil n'est pas destiné au traitement de données sensibles, hautement confidentielles ou soumises à un secret professionnel strict (telles que des données médicales, bancaires ou des secrets d'affaires). L'utilisateur assume l'entière et exclusive responsabilité en cas de dépôt de tels documents et décharge intégralement l'éditeur de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.
Il est strictement interdit d'utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, malveillantes ou de falsification de documents officiels.
5. Absence de garantie et fourniture « en l'état »
Le Service est mis à disposition de manière entièrement gratuite, « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'éditeur ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, de bugs, sécurisé, ni parfaitement adapté aux besoins spécifiques de l'utilisateur. L'utilisation du Service se fait entièrement aux risques et périls de l'utilisateur.
6. Limitation stricte de responsabilité et de support
L'utilisation de ce Service n'ouvre droit à aucune assistance technique ni support utilisateur de la part de l'éditeur.
L'éditeur décline formellement et intégralement toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect (perte de données, corruption de fichiers, préjudice commercial, interruption d'activité, faille de sécurité ou accès non autorisé par des tiers) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
L'éditeur se réserve le droit absolu de modifier, suspendre, interrompre ou supprimer définitivement le Service, à tout moment, sans préavis et sans justification.
7. Politique de confidentialité, sécurité et traitement des données
Conscient des enjeux liés à la vie privée, l'éditeur applique les principes stricts suivants :
- Absence de cookies de tracking : Le site n'utilise aucun cookie de traçage, publicitaire ou d'analyse comportementale.
- Sécurité et chiffrement : Les données et les fichiers sont chiffrés sur la base de données et sur le serveur du mieux possible. Toutefois, l'utilisateur est avisé qu'aucun système informatique sur Internet n'est infaillible.
- Absence de conservation : L'éditeur ne conserve, n'exploite, ne revend et n'utilise aucune donnée personnelle au-delà de la stricte exécution technique et éphémère du Service. Les documents originaux et les liens sont supprimés définitivement à l'échéance choisie ou à la demande de l'utilisateur. Les PDF signés sont transmis par e-mail et ne sont pas stockés de manière permanente sur le serveur.
8. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions et l'utilisation du Service sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige découlant de ou en relation avec l'utilisation du Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud.